Article 1 – Préambule et définitions

1.1 – Présentation de la société

F.R. GRANDES CUISINES, société à responsabilité limitée, au capital social de 17 500,00 euros, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 822 791 265, dont le siège social est situé A2 CHEMIN SAINT ROCH 59480 LA BASSEE, représentée par Messieurs Sebastien FLAUDER et Philippe ROGER, en qualité de Gérants.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR63 822 791 265
Téléphone : +33 3 45454545
Email : contact@restaurationpro.com

1.2 – Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

• « Client » : désigne tout professionnel ou personne morale procédant à l’achat de produits ou services de la société F.R. GRANDES CUISINES.
• « Commande » : désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la société F.R. GRANDES CUISINES.
• « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
• « Produits » : désigne l’ensemble des produits (matériels, équipements, fournitures) proposés à la vente par la société F.R. GRANDES CUISINES.
• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse restaurationpro.com, à partir duquel la société F.R. GRANDES CUISINES propose ses Produits.

Article 2 – Application des CGV

2.1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société F.R. GRANDES CUISINES auprès des Clients, concernant l’ensemble des Produits proposés sur le Site.

2.2 – Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet avant la validation de sa Commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

2.3 – Modification des CGV

La société F.R. GRANDES CUISINES se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.4 – Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société F.R. GRANDES CUISINES ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Information sur les produits

3.1 – Caractéristiques des produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous la seule responsabilité du Client.

3.2 – Disponibilité des produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, la société F.R. GRANDES CUISINES en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose :

• soit de commander un autre Produit figurant sur le Site,
• soit d’annuler sa Commande.

3.3 – Conseils et renseignements

Pour toutes questions relatives aux Produits et à leur utilisation, le Client peut contacter le service client de la société F.R. GRANDES CUISINES via l’adresse email : contact@restaurationpro.com.

Article 4 – Commandes

4.1 – Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client sélectionne les Produits et les ajoute à son panier.
• Il remplit le formulaire de commande en ligne en fournissant toutes les informations demandées.
• Le Client vérifie ensuite les éléments de sa Commande et, au besoin, les corrige.
• Il confirme sa Commande après en avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
• Il effectue le paiement dans les conditions prévues.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par la société F.R. GRANDES CUISINES par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

4.2 – Modification de la commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation de la société F.R. GRANDES CUISINES.

La société F.R. GRANDES CUISINES se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du Code de la consommation.

4.3 – Annulation de la commande

En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par la société F.R. GRANDES CUISINES, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 30% du montant total de la Commande sera acquise à la société F.R. GRANDES CUISINES, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros hors taxes (HT) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de confirmation de la Commande.

La société F.R. GRANDES CUISINES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Cependant, le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais n’incluent pas les frais de livraison, facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

5.2 – Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue uniquement par carte bancaire selon les modalités suivantes :

• Le paiement s’effectue au comptant le jour de la confirmation de la Commande.
• Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
• Aucune information de paiement n’est stockée sur nos serveurs.

La société F.R. GRANDES CUISINES se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.

5.3 – Facture

La société F.R. GRANDES CUISINES adressera une facture au Client par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte de recevoir les factures exclusivement par voie électronique.

Article 6 – Livraison

6.1 – Délai de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en Europe dans le délai indiqué lors de la commande, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.

Le délai de livraison dépend du type de produit commandé et du mode de livraison choisi :

• Pour les objets légers (moins de 20kg) : 5-7 jours ouvrés avec DHL ou Chronopost (option gratuite ou payante selon montant de la commande)
• Pour les objets moyens (20kg à 100kg) : 7-10 jours ouvrés avec DHL ou UPS (option gratuite ou payante selon montant de la commande)
• Pour les objets lourds (plus de 100kg) : 10-14 jours ouvrés avec un transporteur privé (option gratuite ou payante selon montant de la commande)

6.2 – Retard de livraison

En cas de retard de livraison, la société F.R. GRANDES CUISINES en informera le Client par email. Le Client pourra alors choisir de maintenir ou d’annuler sa Commande. La société F.R. GRANDES CUISINES ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison qui ne lui serait pas imputable.

En cas de force majeure, rendant impossible la livraison de la Commande, la société F.R. GRANDES CUISINES en informera le Client et lui proposera soit un report de la livraison, soit l’annulation et le remboursement de sa Commande.

6.3 – Vérification à la livraison

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de dommages constatés, le Client doit impérativement :

• Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ou le bon de transport.
• En informer la société F.R. GRANDES CUISINES par email à l’adresse contact@restaurationpro.com dans un délai de 48 heures suivant la livraison, accompagné de photographies des dommages constatés.

À défaut du respect de ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société F.R. GRANDES CUISINES.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 – Conditions d’exercice

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la société F.R. GRANDES CUISINES, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

7.2 – Exclusions

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
• Les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

7.3 – Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse contact@restaurationpro.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

7.4 – Remboursement

En cas de rétractation de la part du Client, la société F.R. GRANDES CUISINES remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la société F.R. GRANDES CUISINES est informée de la décision de rétractation du contrat.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 8 – Garanties légales

8.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, la société F.R. GRANDES CUISINES est tenue des défauts de conformité du Produit vendu existant lors de la délivrance.

Pour agir en garantie légale de conformité, le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

8.2 – Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la société F.R. GRANDES CUISINES est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Pour agir en garantie des vices cachés, le Client :

• Doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
• Peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
• Doit rapporter la preuve que le vice existait antérieurement à la vente et qu’il était non apparent au moment de l’achat.

8.3 – Garantie commerciale

Certains Produits peuvent également faire l’objet d’une garantie commerciale accordée par le fabricant. Les conditions et la durée de cette garantie sont indiquées sur la fiche produit et/ou dans la documentation accompagnant le Produit.

Article 9 – Responsabilité

9.1 – Responsabilité de la société

La société F.R. GRANDES CUISINES est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Toutefois, la responsabilité de la société F.R. GRANDES CUISINES ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client.
• En cas de non-respect des conditions d’utilisation, d’installation ou de maintenance du Produit indiquées dans la documentation accompagnant le Produit.
• En cas de force majeure telle que définie à l’article 10 des présentes CGV.

9.2 – Limitation de responsabilité

La société F.R. GRANDES CUISINES ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.

Par dommages indirects, il est entendu notamment les pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de chance, préjudices commerciaux, conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.

9.3 – Obligation du Client

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. Il lui appartient, le cas échéant, de s’adjoindre les conseils d’un professionnel qualifié pour l’installation et l’usage des Produits commandés.

Article 10 – Force majeure

L’exécution des obligations de la société F.R. GRANDES CUISINES au titre des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

La société F.R. GRANDES CUISINES avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure notamment les événements suivants : guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves internes ou externes, défaillance des fournisseurs, impossibilité d’approvisionnement, décisions des autorités, modification de la réglementation applicable aux présentes CGV ou aux Produits.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société F.R. GRANDES CUISINES. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du deep-linking est formellement interdit.

11.2 – Utilisation du Site

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la société F.R. GRANDES CUISINES, est strictement interdite.

Cette interdiction constitue un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de son auteur.

Article 12 – Données personnelles

12.1 – Collecte des données personnelles

Dans le cadre de son activité commerciale, la société F.R. GRANDES CUISINES est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

12.2 – Finalités du traitement

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des commandes, de la livraison et de la facturation.
• Gestion de la relation client et du service après-vente.
• Envoi d’informations commerciales et de newsletters, sous réserve de l’accord préalable du Client.
• Élaboration de statistiques commerciales.
• Prévention et lutte contre la fraude.

12.3 – Droits du Client

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement des données le concernant.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par email à l’adresse contact@restaurationpro.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social de la société F.R. GRANDES CUISINES.

12.4 – Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en conformité avec les durées de conservation légales.

12.5 – Hébergeur

Les données collectées sur le Site sont hébergées par la société OVH, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

13.1 – Service client

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client de la société F.R. GRANDES CUISINES :

• Par email : contact@restaurationpro.com
• Par courrier : F.R. GRANDES CUISINES – Service Client – A2 CHEMIN SAINT ROCH 59480 LA BASSEE
• Par téléphone : +33 3 45454545

13.2 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société F.R. GRANDES CUISINES adhère au service du médiateur suivant :

MEDICYS
73 boulevard de Clichy
75009 Paris
Email : contact@medicys.fr
Site : www.medicys.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société F.R. GRANDES CUISINES, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

13.3 – Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également consulter la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

14.1 – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

14.2 – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.3 – Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas en cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.